- Tableau synoptique des solutions judiciaires
- Site de l'Union Européenne pour les entreprises en difficulté
- Nouveau - Assurance spécifique "Fonds de prévention des difficultés des entreprises"
- Décret n°2007-153 du 05 février 2007
- Décret d'application
- Objectif Prévention : Rencontre 2009
