Il ne faut pas du tout prendre à la légère la publication d’une annonce. Elle doit en effet être faite, de manière légale afin d’éviter les risques de peines. Il est de ce fait très important de suivre différentes étapes. Retrouvez-les dans cet article afin de mieux vous accompagner dans votre projet de publication légale.

Le choix d’un formulaire adéquat

Pour publier une annonce légale, la première étape à faire est de définir son thème et son objectif. Cette étape est sans aucun doute la plus importante de toutes. Pour la création d’une SaS, d’une SCI ou d’une SaRL, il est indispensable d’opter pour le formulaire qui correspond à la forme juridique souhaitée. C’est aussi la même procédure à faire en cas de modification, que ce soit pour un changement de siège social, d’objet social, de dénomination ou de gérant. Il faut également prendre le formulaire correspondant à une annonce légale afin d’indiquer la cessation d’une activité.

Le remplissage du formulaire

Une fois que vous avez trouvé le formulaire, il faut procéder à son remplissage. Avant de remplir chacune des cases du formulaire, il est tout d’abord important d’établir les statuts adaptés à l’entreprise. Vous ne risquez pas de commettre une erreur en remplissant le formulaire étant donné qu’il a été spécialement fait pour que cela n’arrive pas. Il vous est possible de visualiser le pré-rendu de votre publication avant de le valider, ou de le corriger le cas échéant. Avant de passer à la validation de la publication d’une annonce légale, la manière dont le prix va être fixé vous sera aussi expliquée.

Annonce légale : que contient-elle ?

Comme elle a pour objet d’informer, de manière légale, de la création, de la modification ou de la liquidation d’une société, les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans l’annonce légale sont :

  • la forme juridique de la société ;
  • sa raison sociale ;
  • son objet social ;
  • son capital social ;
  • sa durée de vie ;
  • son siège social ;
  • le type d’acte ainsi que sa date.

Dans le cas où les informations suivantes sont indiquées dans votre statut, il faut aussi que vous les inscriviez dans votre annonce légale : son sigle et son nom commercial.

Le paiement et la parution de l’annonce légale

Après la validation, la plateforme spécialisée qui se charge de la publication de votre annonce légale va vous demander des coordonnées pour la justifier. Le paiement pourra se faire en ligne et c’est d’ailleurs très facile. De ce fait, vous n’avez pas besoin de parcourir des kilomètres ni de perdre des heures de trajet avant de trouver une agence qui se spécialise dans la publication des annonces légales.

Une fois que votre paiement est effectué, puis validé, vous allez recevoir une attestation de parution par courriel. Ce document va largement suffire afin de boucler toutes les démarches administratives entamées en guise de justificatifs auprès du journal d’annonces légales.