Cliquez-ici pour accéder au site du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables Ordre des Experts-Comptables

Médiation du crédit

 
 

La mission de médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie.

Pour en savoir plus : fiche détaillée

Consultez le site internet de la médiation du crédit : www.mediateurducredit.fr

Saisir la médiation du crédit

Un recours gratuit, simple, ouvert à tous :

Dès maintenant, créez ou complétez votre dossier de médiation en ligne

Ou sollicitez un tiers de confiance de la Médiation (dont les experts-comptables) qui pourra vous accompagner vers la médiation, sur simple appel

  • Numéro azur 0810 00 12 10
  • Guadeloupe : numéro vert 0800 111 971
  • Martinique : numéro vert 0800 008 112
  • Réunion : numéro vert 0800 642 642
  • Guyane : numéro vert 0800 000 406

Le Médiateur du crédit vous contactera dans les 48h suivant la validation de votre dossier en ligne.

Proposition du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables retenue par le médiateur Gérard Amex et inscrit en ligne sur le site de la médiation depuis le 12 décembre 2011

Néanmoins, si, à l'issue de la Médiation, votre entreprise n’a pu obtenir une solution adaptée à ses difficultés bancaires, n'hésitez pas à envisager d’autres solutions telles que le mandat ad hoc ou la conciliation par exemple. Ces procédures amiables, qui relèvent des présidents des tribunaux de commerce, ont l'avantage de permettre une négociation confidentielle dans un périmètre de créanciers plus large.







 
ACTUALITÉS

- Procédure de sauvegarde : comprendre l'arrêt "Coeur Défense"


- Découvrez la plaquette prévention du csoec


- Site de l'Union Européenne pour les entreprises en difficulté


- Décret n°2007-153 du 05 février 2007


- Décret d'application


 
MANIFESTATIONS

- 5 octobre 2011 : manifestation prévention organisée par la CNCC, le CSOEC et la CGJCF


- 1er et 2 décembre 2011 : Congrès des Tribunaux de commerce à Nantes


 
CONTRIBUTIONS

- Rapport Robert Chatin : « La justice consulaire, œuvre commune»


- Rapport Drummen : "Les modes alternatifs de règlement des conflits"


- Cahier de l'Académie n°15 : Le management des entreprises en difficultés financières


 
Plate-forme Entreprise



cncc

cfcj

cnb