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Décret n°2007-153 du 05 février 2007
pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce.
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Les bonnes pratiques de la prévention pour pérenniser votre entreprise
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Prévention des difficultés et responsabilités des dirigeants,
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Tableau synoptique des principales dispositions
des procédures amiables et collectives
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Décret d'application
de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
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