LE GREFFE


Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.



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ACTUALITES...

- Décret n°2007-153 du 05 février 2007

pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce.


- Les bonnes pratiques de la prévention pour pérenniser votre entreprise


- Prévention des difficultés et responsabilités des dirigeants,

le contrat d'assurance


- Tableau synoptique des principales dispositions

des procédures amiables et collectives


- Décret d'application

de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005


 
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