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Fiche N° 3-6-5-10    
CHECK-LIST PRÉALABLE À LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE


CHECK-LIST PREALABLE A LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE

LES OBJECTIFS DU REPRENEUR

  • Augmentation des parts de marché ;
  • Diversification sur un nouveau marché ;
  • Maîtrise d’une technologie particulière, etc…

L’étape de détermination de la stratégie permet de définir le profil de l’entreprise à acheter, mais aussi la technique de reprise, le moment, l’ampleur et les modalités.

L’objectif principal ne peut jamais être l’acquisition d’actifs immobiliers, il s’agirait alors d’un déploiement du plan de redressement.

LE DIAGNOSTIC GENERAL DE L’ENTREPRISE

  • Bilans et comptes annexes des dernières années et, le cas échéant, comptes consolidés du groupe ;
  • Rapports des organes de direction (gérant, conseil d’administration, directoire) et, éventuellement, des organes de contrôle ;
  • Etat des stocks ;
  • Inventaire et estimation des valeurs d’actifs ;
  • Inventaire des biens financés en crédit-bail ;
  • Etat des inscriptions de privilèges spéciaux transmis au repreneur (application de l’article 93-3) ;
  • Situation bancaire, crédits en cours et garanties consenties par l’entreprise ;
  • Contrats conclu avec les fournisseurs, avec les clients, etc…

LES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE

  • Courses véritables de la défaillance (causes structurelles ou conjoncturelles) ;
  • Impact des difficultés sur les comptes de l’entreprise ;
  • Remèdes applicables ;
  • Coût du traitement à mettre en œuvre ;
  • Perspectives réelles de développement ;
  • Intérêt de la reprise, évaluation du risque.

AUPRES DE QUI COLLECTER DES INFORMATIONS ?

  • Les organes de la procédure (administrateur, mandataire liquidateur, greffe du Tribunal de Commerce) ;
  • Les dirigeants ;
  • Les salariés et leurs représentants ;
  • Les concurrents ;
  • Les fournisseurs, les clients ;
  • Les banquiers ;
  • Les experts-comptables et/ou les commissaires aux comptes


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ACTUALITES...

- Décret n°2007-153 du 05 février 2007

pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce.


- Les bonnes pratiques de la prévention pour pérenniser votre entreprise


- Prévention des difficultés et responsabilités des dirigeants,

le contrat d'assurance


- Tableau synoptique des principales dispositions

des procédures amiables et collectives


- Décret d'application

de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005


 
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