LES ORGANES DE LA PROCEDURE

Ils sont désignés au cours de l’audience qui ouvre la procédure

LE JUGE COMMISSAIRE

Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure. C’est l’organe suprême de la procédure. Il suit le bon déroulement de la procédure et de l’évolution économique de l’entreprise. Le dirigeant de l’entreprise en redressement judiciaire peut être reçu à sa demande par le Juge Commissaire.
La loi prévoit que le Juge Commissaire intervienne notamment dans les cas suivants :

• Signature des états des créances dus aux salariés ;
• Licenciements ;
• rémunérations du dirigeant ;
• paiement exceptionnel de dettes antérieures au redressement judiciaire, indispensable à la poursuite de l’activité ;
• nomination de contrôleurs au redressement judiciaire (qui ne peuvent être que des créanciers) ;
• contestations de créances ;
• etc…

Il est saisi par voie de requête et rend une ordonnance.

L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (mandataire de justice)

Il est soumis à l’autorité du Juge Commissaire. Sa désignation est obligatoire dans les procédures générales, facultatives dans les procédures simplifiées. En pratique les juridictions consulaires d’Ile-de-France nomment souvent des administrateurs judiciaires dans les procédures simplifiées.