LES ORGANES DE LA PROCEDURE
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Ils sont désignés au cours de l’audience qui ouvre la
procédure
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LE JUGE COMMISSAIRE
Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure. C’est l’organe suprême de la procédure.
Il suit le bon déroulement de la procédure et de l’évolution économique de l’entreprise.
Le dirigeant de l’entreprise en redressement judiciaire peut être reçu à sa demande par le Juge Commissaire.
La loi prévoit que le Juge Commissaire intervienne notamment dans les cas suivants :
- Signature des états des créances dus aux salariés ;
- Licenciements ;
- rémunérations du dirigeant ;
- paiement exceptionnel de dettes antérieures au redressement judiciaire, indispensable à la poursuite de l’activité ;
- nomination de contrôleurs au redressement judiciaire (qui ne peuvent être que des créanciers) ;
- contestations de créances ;
- etc…
Il est saisi par voie de requête et rend une ordonnance.
L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
(mandataire de justice)
Il est soumis à l’autorité du Juge Commissaire.
Sa désignation est obligatoire dans les procédures générales, facultative dans les procédures simplifiées. En pratique les juridictions consulaires d’Ile-de-France nomment souvent des administrateurs judiciaires dans les procédures simplifiées.
Trois missions sont possibles :
- surveillance (peu usitée) ;
- assistance – double signature avec le dirigeant - (la plus courante) ;
- représentation – seul l’administrateur est habilité à signer les chèques – (beaucoup plus rare encore que systématique dans certains Tribunaux).
Il rédige un rapport sur la situation de l’entreprise et le déroulement de la procédure dans les délais suivants après l’ouverture du redressement judiciaire :
- 1 mois en procédure générale ;
- 2 mois en procédure simplifiée.
A l’issue de la période d’observation, il présente au Tribunal un bilan économique et social et le cas échéant un projet de plan de redressement (par voie de continuation ou par voie de cession).
Il reçoit les offres de reprise de l’entreprise et présente au Tribunal les projets de plans de cession.
A tout moment l’administrateur peut demander au Tribunal la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire si la poursuite de l’activité ne lui paraît pas possible.
LE REPRESENTANT DES CREANCIERS (mandataire de justice)
Il est soumis à l’autorité du Juge Commissaire.
Son rôle :
faire régler par le CGEA1 (pour compte du FNGS2) les salaires dus aux salariés à l’ouverture du redressement judiciaire (le dirigeant doit alors signer une déclaration d’impécuniosité) ;
circulariser les créanciers figurant sur la déclaration de cessation des paiements ou sur la liste transmise pour leur demander de produire leur créance ;
établir une liste des créances et la vérifier avec les dirigeants ;
déposer au Greffe les listes définitives visées par le Juge Commissaire (créances acceptées et créances contestées) ;
circulariser les créanciers avec les modalités financières du projet de plan de continuation avec son avis ;
faire un résumé au Tribunal des réponses reçues (x créanciers représentant x % du passif ont accepté). Ce document doit être disponible lors de l’audience qui va examiner le projet de plan de continuation.
Pour mémoire :
Si l’entreprise a fait l’objet d’une enquête préalable au redressement judiciaire à la demande du Président du Tribunal de Commerce et qu’un représentant des créanciers a été alors nommé enquêteur, l’usage prévaut qu’il devienne le représentant des créanciers pendant le redressement judiciaire.
LE COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN (mandataire de justice)
En cas de plan de redressement (par voie de continuation ou par voie de cession), le Tribunal nomme un commissaire à l’exécution du plan qui est soit l’administrateur judiciaire soit le représentant des créanciers de la période d’observation.
