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LE JUGEMENT D’OUVERTURE ET SES CONSEQUENCES
Ce jugement est prononcé après l’audience qui se tient en Chambre du Conseil, dans la même journée.
Par exemple, sur Paris :
- Chambre du Conseil le matin,
- Décision notifiée oralement par la Chambre du Conseil,
- Jugement rendu en audience publique le même jour à 14 heures.
1. La Chambre du Conseil :
Il ne s’agit pas d’une audience publique mais d’une audience dans une pièce fermée à laquelle assistent :
- trois magistrats du Tribunal de Commerce dont l’un aura eu communication du dossier de déclaration de cessation des paiements et sera chargé de l’exposer au Tribunal,
- le
Greffier
,
- le représentant du Procureur de la République,
-
et pour l’entreprise, le dirigeant assisté ou non de son ou de ses conseils (avocat, expert-comptable),
et dans le cas où l’entreprise sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire un représentant des salariés (Cf.
3.6.4
).
Le dirigeant sera amené à répondre aux questions des magistrats afin de les éclairer en vue de la décision qu’ils devront prendre à l’issue de l’audience :
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Pour mémoire :
La
liquidation judiciaire
est décidée par le Tribunal de Commerce sur demande expliquée par le dirigeant ou imposée lorsque l’ouverture d’une
période d’observation
(première étape du redressement judiciaire) leur paraît irréaliste.
Sur quoi les magistrats s’appuient-ils pour prendre cette décision ?
- tout d’abord sur l’existence d’une activité,
- et sur les possibilités financières immédiates et à très court terme.
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A SAVOIR :
- Si les dettes antérieures au redressement judiciaire sont gelées à la date du jugement, les dettes postérieures devront être réglées : salaires, achats,...
- La société ne disposera pas de crédit fournisseurs et ne pourra donc pas poursuivre son activité si elle ne justifie pas d’un minimum de trésorerie.
- Il est fortement conseillé de produire au Tribunal de Commerce des prévisions d’exploitation et de trésorerie, même succinctes qui montrent que l’entreprise « passe » en trésorerie.
- C’est au cours de cette audience que le Tribunal de Commerce va fixer provisoirement la
date de cessation des paiements.
Il le fait à partir des éléments en sa possession et notamment les inscriptions de privilèges. Il est donc prudent de se munir de ces documents avant l’audience pour préparer éventuellement les pièces justifiant que ces inscriptions de privilèges n’ont plus lieu d’être (plans de règlement).
En conclusion, le Tribunal de Commerce ne remontera pas ainsi de façon erronée la date de cessation des paiements (
Cf. fiche 3.4.4
).
2. Le jugement
Il précise les points suivants :
- Redressement judiciaire ou Liquidation judiciaire
- Si redressement judiciaire,
- Procédure simplifiée ou procédure normale
- Durée de la période d’observation ouverte : différente selon les Tribunaux de Commerce. Sur Paris, en général, c’est la durée prévue par la loi. Sur d’autres tribunaux, la première période est d’un mois.
- Date provisoire de cessation des paiements
- Les organes de la procédure (voir
fiche 3.6.5.1
) pour le redressement judiciaire et la(
fiche 3.6.1 )
pour la liquidation judiciaire).
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