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LA DCP : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
A déposer dans les 15 jours
Procédure à suivre :
- Préparer un dossier de
déclaration de cessation des paiements
(à retirer au Greffe du Tribunal de Commerce concerné),
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Le déposer avec les pièces jointes demandées au Greffe du Tribunal de Commerce. Il est vivement conseillé d’inclure dans ce dossier :
- Une note très succincte sur l’origine des difficultés de l’entreprise ;
- et un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie sur quatre mois , si vous sollicitez l’ouverture d’un redressement judiciaire.
Ensuite, le dirigeant sera alors convoqué au Tribunal de Commerce, en Chambre du Conseil, avec un délai propre à chaque Tribunal pour l’ouverture de la procédure collective qui sera matérialisée par le jugement rendu à l’issue de la Chambre du Conseil.
A SAVOIR :
- Le fait d’avoir déposé la déclaration de cessation des paiements ne « gèle » pas les procédures en cours. C’est le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective qui assurera ce « gel ». Entre temps des avis à tiers détenteurs et des saisies peuvent produire leurs effets.....
- Le dépôt de la déclaration de cessation des paiements est mentionné sur le K.bis. Il peut donc être connu des tiers, ce qui peut rendre plus difficile la période intermédiaire entre le dépôt et le jugement
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Les délais entre le dépôt de la déclaration de cessation des paiements et le jugement d’ouverture rendu par la Chambre du Conseil, varient selon les tribunaux.
Par exemple : environ 15 jours pour le Tribunal de Commerce de Paris et quelques jours pour les Tribunaux de Commerce de la région parisienne.
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