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Cette procédure nouvelle est distincte du redressement et de la liquidation judicaire.
Fait générateur
Anticipation de la cessation de paiements
"Débiteur " qui justifie de difficultés susceptibles de conduire à la cessation des paiements ".
Déroulement de la procédure
- Ouverture d'une période d'observation (avec suspension des poursuites)
- Présentation d'un plan de continuation avec possibilité de cession partielle.
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Remarque : Le Tribunal peut constater à tout moment que le débiteur est en cessation de paiements. Il convertira alors en redressement judiciaire.
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Nouveautés
- Les administrations financières et les organismes sociaux pourront consentir des remises de créances en principal (outre les remises des intérêts de retard, pénalités, amendes, majorations...) et abandon de privilèges.
- Les cautions personnelles et les coobligés, personnes physiques, pourront se prévaloir du plan de sauvegarde, ce qui leur permettra de bénéficier des réductions de créances et des délais prévus au plan et ils n'auront pas à s'acquitter de leurs cautions dans la mesure où l'entreprise respecte ses engagements.
- Le premier paiement du plan ne pourra intervenir au-delà d'un an ; ensuite les annuités ne pourront être inférieures à 5% du passif admis. Les dividendes seront payés au commissaire à l'exécution du plan qui fera la répartition.
- En cas d'inexécution du plan et en cas de cessation des paiements du débiteur, le Tribunal prononcera la résolution du plan et la liquidation judiciaire. Le Tribunal pourra être saisi par un créancier, le Procureur, ou se saisir d'office.
- Sont créés, pour les Entreprises importantes (le seuil sera fixé par décret) ou pour les Entreprises moins importantes (le Juge Commissaire pourra autoriser le recours à ce dispositif même en deçà du seuil), des Comités de créanciers. L'administrateur judiciaire réunira les créanciers en deux comités, l'un pour les établissements de crédit, l'autre pour les principaux fournisseurs.
L'objectif est d'organiser une concertation avec les créanciers et de les faire participer à l'élaboration du plan dans de brefs délais. Le débiteur devra présenter aux Comités des propositions pour élaborer un projet de plan, dans un délai de deux mois renouvelable une fois. Les créanciers disposeront d'un délai de réponse de trente jours. Les règles de majorité seront " déterminées au regard du montant des créances indiqué par le débiteur et certifié par son Commissaire aux comptes ".
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