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Deux procédures amiables
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Trois procédures collectives
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(1)
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(2)
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(3)
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(4)
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(5)
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Les procédures
amiables et
collectives
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MANDAT
AD HOC
Pratique prétorienne, consacrée par la Loi du 10/06/1994
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CONCILIATION
Lois de 1984 et 1994
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PROCEDURE DE SAUVEGARDE
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REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Lois de 1967
(règlement judiciaire),
1985 et 19
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LIQUIDATION JUDICIAIRE
Lois de 1967
(liquidation de biens)
1985 et 1994
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Textes légaux
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Loi du 26/07/2005
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Loi du 26/07/2005
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Innovation de la loi du 26/072007
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Loi du 26/07/2005
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Loi du 26/07/2005
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1. Initiative de l'ouverture de la procédure
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Dirigeant
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Dirigeant
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Dirigeant
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Dirigeant, créanciers, saisine d'office du tribunal ou sur requête du ministère public
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Dirigeant, créanciers, saisine d'office du tribunal ou sur requête du ministère public
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2. Situation de l'entreprise à l'ouverture de cette procédure au regard de la cessation de paiements
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Absence de cessation de paiements
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Absence de cessation de paiements
ou
cessation des paiements depuis moins de 45 jours
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Absence de cessation de paiements
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Cessation des paiements
Déclaration de la cessation de paiement dans les 45 jours de sa survenance
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Cessation des paiements
Déclaration de la cessation de paiement dans les 45 jours de sa survenance
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3. Confidentialité
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OUI
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OUI
si accord non homologué
NON
si accord homologué par jugement du tribunal, mais termes de l'accord non repris dans le jugement, qui mentionne les montants garantis par le privilège de la "new money" et les garanties et privilèges constitués
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NON
mention sur extrait Kbis
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NON
mention sur extrait Kbis
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NON
mention sur extrait Kbis
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4. Effets de l'ouverture de la procédure sur l'exigibilité des dettes
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Néant
(sauf accord des tiers)
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Néant
(sauf accord des tiers)
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Gel du passif
né au jour du jugement
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Gel du passif
né au jour du jugement
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Gel du passif
né au jour du jugement
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5. Durée en mois de la procédure (période d'observation ou de maintien de l'activité pour les procédures collectives)
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Précisée par l'ordonnance de nomination du mandataire ad hoc, de quelques semaines à plusieurs mois
Peut-être renouvelée à plusieurs reprises
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4 mois renouvelable 1 fois pour 1 mois, soit 5 mois maximum
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6 mois renouvelable 1 fois pour 6 mois et prorogeable à la demande du Procureur de la République pour 6 mois, soit 18 mois maximum
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6 mois renouvelable 1 fois pour 6 mois et prorogeable à la demande du Procureur de la République pour 6 mois, soit 18 mois maximum
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3 mois renouvelable pour 3 mois au maximum à la demande du ministère public en cas de cession totale ou partielle de l'entreprise envisageable, nécessitant le maintien de l'activité
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6. Pouvoirs du débiteur
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Le dirigeant continue à exercer tous ses pouvoirs
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Le dirigeant continue à exercer tous ses pouvoirs, et le conciliateur formule toutes observations au président du tribunal sur les diligences du dirigeant
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Surveillance
ou
assistance
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Assistance ou représentation totale ou partielle
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Le débiteur est desaissi de l'administration et de la disposition de ses biens, sauf s'il s'agit d'une personne morale dont les dirigeants restent en fonction
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7. Rémunération du dirigeant
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Libre
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Libre
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Libre
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Fixation par le juge-commissaire
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Non applicable
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8. Financement des salaires arriérés par l'AGS
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NON
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NON
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NON
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OUI
sur demande justifiée du mandataire judiciaire
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OUI
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9. Procédure spéciale de licenciement
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NON
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NON
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NON
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OUI
procédure simplifiée, mais avec autorisation du juge-commissaire
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OUI
procédure simplifiée
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10. Financement des licenciements par l'AGS
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NON
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NON
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OUI
sur demande justifiée du mandataire judiciaire
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OUI
sur demande justifiée du mandataire judiciaire
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OUI
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11. Sort des intérêts bancaires
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A négocier avec les banquiers
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A négocier avec les banquiers
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Gelés si les concours ont été consentis à l'origine pour moins d'un an.
Sinon les intérêts courent selon le contrat initial
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Gelés si les concours ont été consentis à l'origine pour moins d'un an.
Sinon les intérêts courent selon le contrat initial
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Gelés si les concours ont été consentis à l'origine pour moins d'un an.
Sinon les intérêts courent selon le contrat initial
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12. Constitution de comité de créanciers
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NON
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NON
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Deux comités
(établissements de crédit et fournisseurs de biens et de services) pour les entreprises de grande taille, de plus de 150 salariés ou réalisant plus de 20M€ de chiffre d'affaires
Facultatif en deçà de ces seuils
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Deux comités
(établissements de crédit et fournisseurs de biens et de services) pour les entreprises de grande taille, de plus de 150 salariés ou réalisant plus de 20M€ de chiffre d'affaires
Facultatif en deçà de ces seuils
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NON
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13. Possibilité d'offre de reprise formulée par les tiers dès l'ouverture de la procédure
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NON
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NON
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NON
sauf accord du débiteur
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OUI
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OUI
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14. Issue de la procédure accords (procédures amiables) et plans (procédures collectives)
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Par les créanciers concernés
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Par les créanciers concernés
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Le tribunal arrête le plan de sauvegarde, qui est obligatoirement un plan de continuation, qui peut toutefois comporter l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou plusieurs activités
Il donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers, ou du projet de plan adopté par les comités, à la majorité des créanciers représentant 2/3 de leurs créances
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Le tribunal arrête le plan de continuation dans les mêmes conditions que le plan de sauvegarde
Si le débiteur est dans l'impossibilité d'assurer le redressement de l'entreprise, le tribunal peut ordonner sa cession totale ou partielle
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Cession totale ou partielle de l'activité après maintien de l'exploitation
Cession globale ou séparée des biens et droits de l'entreprise après cessation de l'activité
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15. Sort des cautions des personnes physiques
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Pas d'incidence
(sauf accord entre les parties)
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Pas d'incidence
(sauf accord entre les parties)
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Suspension durant toute la durée du plan de sauvegarde
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Suspension pendant la seule période d'observation mais pas pendant le plan de continuation: mise en jeu possible dès l'arrêté du plan
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Mise en jeu
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16. Responsabilité pour insuffisance d'actif
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NON
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NON
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NON
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OUI
en cas d'insuffisance d'actif et de faute de gestion des dirigeants de droit ou de fait
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OUI
en cas d'insuffisance d'actif et de faute de gestion des dirigeants de droit ou de fait
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17. Obligation aux dettes sociales
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NON
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NON
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NON
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NON
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OUI
si l'établissement d'une faute à l'encontre du dirigeant de droit ou de fait ayant contribué à la cessation des paiements.
La loi prévoit 5 fautes
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18. Faillite personnelle
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NON
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NON
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NON
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OUI
si établissement à l'encontre du dirigeant de droit ou de fait d'une des 5 fautes du 17, ou de 7 autres fautes prévues par la loi
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OUI
si établissement à l'encontre du dirigeant de droit ou de fait d'une des 5 fautes du 17, ou de 7 autres fautes prévues par la loi
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19. Banqueroute (délit pénal)
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NON
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NON
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NON
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OUI
à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait contre lesquels a été relevé 1 des 5 faits prévus par la loi
Complicité possible
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OUI
à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait contre lesquels a été relevé 1 des 5 faits prévus par la loi
Complicité possible
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