1. CONSTATS
1.1. Certaines entreprises renoncent à faire un plan social parce qu’elles sont dans l’incapacité de faire face à son coût. Ce faisant elles restent déficitaires, leur situation se dégrade et elles peuvent être amenées à terme à disparaître (et ce n’est plus pour exemple 4 salariés à licencier mais 10….).
1.2. Dans le cadre de procédures collectives (redressements judiciaires et liquidations judiciaires) et dans ce cadre seulement, les entreprises peuvent bénéficier d’avances des AGS pour financer les licenciements. Ces avances financent le montant brut à savoir le net à régler aux salariés (préavis s’il n’est pas effectué, droits acquis à congés payés, quote part primes annuelles, indemnités de licenciement) et la part salariale des cotisations sociales.
Ces avances AGS sont remboursables sans intérêt à l’issue de la période d’observation (durée 4 mois minimum, 20 mois maximum) mais l’entreprise obtient souvent dans la pratique un délai supplémentaire pour étaler cette dette sur 12 mois après l’adoption du plan de continuation (qui intervient à l’issue de la période d’observation).
2. TEXTE DE REFERENCE
Aucun : A proposer à un organisme financier.
3. PROPOSITION
- Pourquoi ne pas permettre aux entreprises connaissant des difficultés mais encore in bonis de bénéficier également de ces avances du type AGS, bien en amont des procédures collectives et dans les mêmes conditions que celles-ci.
Cette procédure permettrait de sauver des entreprises actuellement condamnées à aller vers les procédures collectives à terme, et de limiter le financement des licenciements à quelques postes et non à l’étendre à la totalité du personnel.
Pour éviter des déviations il conviendrait de s’assurer de la cohérence du business plan établi par l’entreprise et justifiant ces licenciements.
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