lorsque l’entreprise ne peut plus avoir accès aux financements classiques.
1. CONSTATS
Les concours bancaires sont souvent supprimés ou inaccessibles à la suite de mauvaises cotations (Banque de France – SFAC), de pertes importantes ou lorsque les structures financières sont déséquilibrées.
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) collecte des fonds importants et notamment de la part des mandataires de justice (Administrateurs Judiciaires, et Mandataires à la Liquidation Judiciaire des entreprises).
Obligations de placement à la Caisse des Dépôts et Consignations « des comptes études » au nom des entreprises en procédure collective avec une rémunération très faible de ces comptes.
2. TEXTE DE REFERENCE
Néant : A proposer à la Caisse des Dépôts et Consignations
3. PROPOSITION
En contrepartie de ces ressources financières très bon marché, la Caisse des Dépôts et Consignations ne pourrait-elle pas intervenir activement avec une mise en place de prêts spécifiques et/ou de cautions envers la banque habituelle de l’entreprise afin de la sécuriser.
CES PRETS NE DOIVENT PAS ETRE DISTRIBUES DE FAÇON INCONSIDEREE ET REPONDRAIENT A DES CRITERES PRECIS TELS QUE :
Financement d'une restructuration permettant d’aboutir à une exploitation de nouveau bénéficiaire :
résiliation de contrats et versement d’indemnités de sortie,
fermeture de sites et coûts induits, etc….
Financement de créances dont le paiement est retardé « exceptionnellement »
- pouvant être adossé à une délégation de créances et avec la caution de la Caisse des Dépôts - et Consignations au profit de la banque habituelle
Financement dans le cadre d’un mandat ad hoc pour restructurer financièrement avec :
• remboursement et/ou réétalement d’un prêt trop lourd,
• réétalement de concours bancaires « dénoncés »,
• financement de pertes « provisoires » du fait de raisons conjoncturelles et notamment un retard
dans la mise en place d’un marché important….. • etc…..
