PRESENTATION :

1. Le décret n° 63 1191 du 2 décembre 1963 modifié par le décret n° 97-656 du 30 mai 1997 a institué, dans chaque département, une Commission des Chefs des Services Financiers et des Représentants des Organismes de Sécurité Sociale (CCSF appelée aussi COCHEF ou CODECHEF) pour l’examen de la situation des débiteurs retardataires – au titre d’une activité professionnelle.

Il permet l’examen de la situation « des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au titre d’impôts, de taxes, de produits divers du budget de l’Etat ou de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base » (URSSAF, ORGANIC, RAM, MMA, MGCIA, CAMPI, MIFCO, CMR, CANCAVA, CIPAV, CNBF, CARPIMKO…).

NB : Exclusion des ASSEDIC (GARP pour la région parisienne) et des Caisses de Retraites des salariés.

2. La Commission comprend :

• le Trésorier Payeur Général, Président ;
• le Directeur des Services Fiscaux ;
• le Directeur des Affaires sanitaires et sociales ;
• les Directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires
• de base ;
• le cas échéant, le Directeur du travail, de l’emploi et de la politique sociale
• agricole, le Directeur des Douanes.

OBJECTIF :

• Toute entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés de trésorerie. Les différents créanciers fiscaux et sociaux peuvent, au cas par cas (négociations individuelles), accorder un étalement de paiement des dettes échues assorti, le cas échéant, d’une remise totale ou partielle des majorations et pénalités de recouvrement. Généralement les étalements varient entre 6 mois à un an (maximum 18 mois).
• · Le chef d’entreprise peut saisir la CCSF pour l’établissement d’un plan de règlement des dettes de l’entreprise qui lie les créanciers (membres de la Commission), en cas de dettes fiscales et sociales « lourdes » et nécessitant des délais plus longs.

MODE D’EMPLOI :

1) Conditions pour postuler : La saisine de la Commission est possible lors :

• Du non-paiement d’une seule dette (fiscale ou sociale principalement URSSAF).
  NB : Attention selon les départements un montant minimum peut être requis.

• De difficultés ou impossibilité de dialoguer avec l’interlocuteur de l’organisme concerné (négociations individuelles) pour étalement des dettes.

2) Contenu du dossier

Dès la prise de contact avec le secrétariat de la CCSF, le demandeur reçoit une liste des éléments constitutifs du dossier qui doit notamment comprendre :

• une présentation de l’activité de l’entreprise (du débiteur),
• l’origine des difficultés,
• les mesures de redressement prises ou en cours,
• les perspectives (prévisionnels),
• le détail de l’endettement fiscal et social concerné par la demande de délai (délais habituels 18 mois à 36 mois).

Conseil d’expert :

Dans le cas où les délais souhaités ne semblent pas raisonnables, proposer pour débloquer la situation un plan provisoire sur 6 mois pour se revoir 6 mois après et ainsi de suite,

- des propositions de règlement et de garanties.

Conseil d’expert :

En général garanties souvent demandées mais possibilité d’envisager sans garantie avec notamment un plan provisoire,

- K bis, état des nantissements, copies des 3 derniers bilans et liasses fiscales.

Conseil d’expert :

Attention à la situation fiscale personnelle du dirigeant qui peut entacher sa crédibilité. Est-il à jour des ses impôts ? A-t’il bien déposé sa déclaration générale de revenus ? Il vaut mieux anticiper et expliquer votre cas particulier.

Cette saisine peut être effectuée par le débiteur lui-même, son représentant (avocat, comptable, conseil… dûment mandaté) ou, le cas échéant, par un mandataire ad hoc ou un conciliateur nommé par le Tribunal de Commerce.

3) Où déposer son dossier ?

Il existe une Commission par département (Cf. annexe ci-après) dont le Secrétariat est placé auprès du Trésorier Payeur Général (l’adresse de la commission figure aussi dans la rubrique départementale de www.entreprises.minefi.gouv.fr ).

En cas de pluralité d’établissements, la CCSF compétente est celle du siège social ou du principal établissement.

Conseil d’expert :

Ne pas hésiter à demander le récépissé de dépôt du dossier qui permet en principe la suspension des poursuites individuelles des créanciers concernés, dans l’attente de la décision de la Commission CCSF.

4) Acceptation du dossier : Règles applicables

· L’acceptation du dossier est liée notamment à l’obligation d’une situation déclarative à jour (pour l’entreprise) et au paiement intégral des parts salariales.

Conseil d’expert :

En cas de paiement partiel de cotisations sociales, préciser par courrier qu’il s’impute sur le précompte (charges sociales des salariés).

• Dès le dépôt du dossier, le règlement des charges courantes doit être repris pour éviter un deuxième passif qui risque d’annuler le plan de règlement.
• L’examen du dossier conduit à l’acceptation (ou non) des propositions de remboursement et des garanties dans un délai d’instruction maximum de 2 à 3 mois.
• Les conditions d’octroi du plan, signifiées au débiteur et aux créanciers, sont suivies par le Secrétariat qui perçoit directement les versements et les répartit entre les bénéficiaires.

Conseil d’expert :

Ne pas hésiter à ouvrir un seul compte pour y inscrire les dettes fiscales et sociales concernées et les versements mensuels. NB : En effet, la Commission répartissant les fonds ne nous assure pas le détail des sommes réglées par créancier (sinon faire des proratas).

5) Fin du plan de réglement

Conseil d’expert :

A l’expiration du plan principal demander la remise des majorations.

ANNEXES

Adresses départementales de la CCSF :

Instruction du dossier et décision de la CCSF

Le dépôt du dossier complet à la CCSF peut permettre d'obtenir la suspension des poursuites des créanciers concernés dans l'attente de la décision de cet organisme.

La CCSF examine le dossier dans un délai de 2 mois au cours duquel elle se renseigne notamment sur la situation fiscale personnelle du dirigeant (est-il à jour de ses déclarations et paiements ? c’est un élément d’appréciation).

En cas de décision favorable, les conditions d'octroi du plan sont signifiées au débiteur et aux organismes intéressés.

En pratique, l'octroi du plan est généralement subordonné à la production de garanties spéciales : caution bancaire, hypothèque, nantissement du fonds de commerce …

Le plan fait l'objet d'un suivi par le secrétariat de la CCSF.

Le plan peut être déclaré caduc si le débiteur :

• n'honore pas ponctuellement les échéances fixées,
• n'assure pas régulièrement le dépôt de ses déclarations ou le paiement des sommes dues au titre du courant,
• est mis en redressement ou en liquidation judiciaire.

Si le plan est refusé ou s'il est déclaré caduc, chacun des comptables publics ou chaque organisme chargé du recouvrement retrouve sa liberté d'agir.