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LE REGLEMENT AMIABLE


© Direction des Journaux Officiels

Loi 84-148 du 01 Mars 1984

Loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises




Chapitre IV : Information comptable, contrôle des comptes et procédures d'alerte dans les groupements d'intérêt économique et les coopératives.

Article 26

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09 18 art 4 JORF 21 septembre 2000.

Chapitre V : Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.

Modifié par Loi 96-609 5 Juillet 1996 art 15 JORF 9 juillet 1996.

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09 18 art 4 JORF 21 septembre 2000.

Transféré dans : Code de commerce L612-1

Article 28

Modifié par Loi 85-98 25 Janvier 1985 art 236 JORF 26 janvier 1985.

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09 18 art 4 JORF 21 septembre 2000.

Transféré dans : Code de commerce L612-2

Article 29

Modifié par Loi 94-475 10 Juin 1994 art 9 JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994.

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09 18 art 4 JORF 21 septembre 2000.

Transféré dans : Code de commerce L612-3

Article 29 bis

Créé par Loi 93-122 29 Janvier 1993 art 81 JORF 30 janvier 1993.

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09 18 art 4 JORF 21 septembre 2000.

Transféré dans : Code de commerce L612-4

Chapitre VI : Information financière et contrôle des comptes dans certaines entreprises publiques.

Article 30

Modifié par Loi 96-609 5 Juillet 1996 art 15 JORF 9 juillet 1996.

Les établissements publics de l'Etat et qui ont une activité industrielle ou commerciale et dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, les seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Cette disposition s'applique dans les mêmes conditions aux entreprises nationales. Le commissaire aux comptes est désigné, après avis de la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et de la commission des opérations de bourse, par le ministre chargé de l'économie. Il est choisi selon la réglementation territoriale en vigueur.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux établissements et entreprises soumis aux règles de la comptabilité publique.

Article 31

Modifié par Loi 85-98 25 Janvier 1985 art 236 JORF 26 janvier 1985.

Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 précitée. Les dispositions de l'article 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables. Les missions temporaires définies à l'article 220 4° de la loi du 24 juillet 1966 précitée ne peuvent être confiées au commissaire aux comptes par l'établissement ou l'entreprise mentionné à l'article précédent qu'à la demande soit de la Cour des comptes, soit de l'autorité qui a désigné le commissaire aux comptes, soit de la commission des opérations de bourse pour ceux qui font publiquement appel à l'épargne.

Article 32

Dans certains établissements et entreprises mentionnés à l'article 30 qui répondent à l'un des critères définis à l'article 340-1 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, le conseil d'administration ou le directoire est tenu d'établir les documents mentionnés à cet article. Les dispositions de l'article 340-2 de la loi du 24 juillet 1966 sont applicables.

Chapitre VI bis : Chambres de commerce et d'industrie.

Article 32 bis

Modifié par Loi 95-116 4 Février 1995 art 112 JORF 5 février 1995.

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09 18 art 4 JORF 21 septembre 2000.

Transféré dans : Code de commerce L712-3

Chapitre VII : Groupements de prévention agréés et règlement amiable.

Article 33

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09 18 art 4 JORF 21 septembre 2000.

Transféré dans : Code de commerce L611-1

Article 3 4

Modifié par Loi 94-475 10 Juin 1994 art 3 JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994.

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09 18 art 4 JORF 21 septembre 2000.

Transféré dans : Code de commerce L611-2

Article 35

Modifié par Loi 94-475 10 Juin 1994 art 4 JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994.

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09 18 art 4 JORF 21 septembre 2000.

Transféré dans : Code de commerce L611-3

Article 36

Modifié par Loi 94-475 10 Juin 1994 art 4 JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994.

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09 18 art 4 JORF 21 septembre 2000.

Transféré dans : Code de commerce L611-4

A rticle 37

Modifié par Loi 94-475 10 Juin 1994 art 4 JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994.

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09 18 art 4 JORF 21 septembre 2000.

Transféré dans : Code de commerce L611-5

Article 38

Modifié par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 333 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.

Modifié par Loi 93-913 19 Juillet 1993 art 1 JORF 20 juillet 1993 en vigueur le 1er mars 1994.

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09 18 art 4 JORF 21 septembre 2000.

Transféré dans : Code de commerce L611-6

Chapitre IX : Autres mesures d'in formation.

Article 48

Modifié par Loi 99-532 25 Juin 1999 art 114 JORF 29 juin 1999.

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 14 Décembre 2000 art 4 74° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

Transféré dans : Code monétaire et financier L313-22

Chapitre XI : Dispositions diverses.

Article 55

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09 18 art 4 JORF 21 septembre 2000 .

Article 56

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09 18 art 4 JORF 21 septembre 2000 .

Article 57

Les dispositions de l'article 219-3, troisième alinéa, de la loi du 24 juillet 1966 précitée ne sont pas applicables aux personnes occupant un emploi salarié qui étaient inscrites sur la liste des commissaires aux comptes à la date de la promulgation de la présente loi.

Article 58

Modifié par Loi 85-98 25 Janvier 1985 art 235 JORF 26 janvier 1985.

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09 18 art 4 JORF 21 septembre 2000.

Article 59

Un décret en conseil d'Etat adaptera, pour les banques et les entreprises de réassurance, les dispositions des articles 340-1, 341-1 et 341-2 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, en particulier la forme et le contenu des documents qui doivent être établis.

L'application de la présente loi aux entreprises d'assurance et de capitalisation s'effectue dans les conditions prévues par l'article L 310-3 du code des assurances.

Article 60

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09 18 art 4 JORF 21 septembre 2000.

Article 61

Modifié par Loi 96-609 5 Juillet 1996 art 15 JORF 9 juillet 1996.

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09 18 art 4 JORF 21 septembre 2000.

Transféré dans : Code monétaire et financier L733-5, L743-5, L753-5, L763-5

Article 62

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09 18 art 4 JORF 21 septembre 2000.



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