L'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements que s'ils sont prévus par le jugement arrêtant le plan

La chambre sociale de la Cour de cassation, appelée à se prononcer sur des licenciements dans le cadre du plan de cession, juge dans un arrêt en date du 1er octobre 2003 que l'administrateur judiciaire n'est en droit de procéder à des licenciements que s'ils sont prévus par le jugement arrêtant le plan. La Cour relève ainsi que des licenciements ne peuvent valablement intervenir en conséquence de l'adoption d'un plan de cession "qu'à la condition que le jugement arrêtant le plan indique le nombre des licenciements autorisés, ainsi que les activités et catégories concernées, en sorte que l'administrateur judiciaire qui prononce un licenciement économique sans justifier de cette autorisation commet une faute pouvant engager sa responsabilité personnelle".

Source : Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 2, juin, droit social, § 8, p. 134

Références :

• Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 2003 (pourvoi n° 02-10.013) - cassation partielle de Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre civile, 22 octobre 2001 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon)