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JURISPRUDENCE 30/08/2004


AGS : rupture du contrat de travail dans les quinze jours de la liquidation

Aux termes de l'article L.143-11-1, alinéa 2-2 du Code du travail, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement - dans l'hypothèse d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire - des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail "couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire". Viole ces dispositions la Cour d'appel qui pour juger que la garantie de l'AGS était acquise au salarié, retient, après avoir énoncé que les parties s'accordaient pour fixer la date de la rupture du contrat au 18 décembre 1996 (date du jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'employeur), que la période d'observation avait pris fin avec le jugement de liquidation judiciaire et "que le licenciement de M. X. étant intervenu le dernier jour de la période d'observation et moins de quinze jours après la liquidation judiciaire, l'AGS n'était pas fondée à refuser sa garantie", alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation.

Source : Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 2, juin, droit social, § 22, p. 137

Références :



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