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JURISPRUDENCE 14/09/2004


Droits et actions du débiteur sur son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la L.J par le liquidateur

Lors de la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce, c'est au liquidateur que revient la gestion des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine. En l'espèce, la Cour de cassation a considéré le 12 juillet 2004 que c'était à bon droit que la Cour d'appel de Paris avait jugé que l'action en responsabilité dirigée par le débiteur contre l'Etat visait à obtenir la réparation d'un préjudice résultant d'une faute lourde qu'aurait commise l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 Code de l'organisation judiciaire et non à sanctionner une atteinte personnelle à ses droits. Dès lors, étant d'ordre patrimonial, cette action pouvait avoir certaines conséquences sur les droits des créanciers, s'inscrivant dans les prévisions de l'article précité. Ainsi, le débiteur ne pouvait être autorisé à exercer cette action.

Source : Legifrance, 2004/08/19

Références :



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