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JURISPRUDENCE 07/09/2004


De la garantie de l’AGS pour le paiement des dommages-intérêts alloués au salarié d’une société en liquidation judiciaire

Le paiement des dommages-intérêts alloués au salarié d’une société en liquidation judiciaire devait être garanti, pour la Cour d’appel de Rouen dans un arrêt rendu le 19 mars 2002, par l’AGS. Pour rendre cette décision, la Cour d’appel se fondait sur le manquement du liquidateur à ses obligations. Ce dernier avait en effet omis de prononcer le licenciement de l’intéressé ; le contrat de travail de celui-ci devant dès lors être légalement résilié aux torts de l’employeur à la date de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Après avoir souligné que la rupture du contrat, au sens de l’article L. 143-11-1, alinéa 2.2, du Code du travail, ne se déduit pas de l’ouverture ou du prononcé de la liquidation judiciaire de l’employeur ; la Cour de cassation a considéré le 7 juillet 2004 que dans la mesure où le liquidateur n’avait pas résilié le contrat de travail du salarié dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, l’AGS n’était pas tenue de garantir les indemnités de rupture allouées à l’intéressé.

Source : Legifrance, 2004/08/09

Références :



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