Cliquez-ici pour accéder au site du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables Ordre des Experts-Comptables

Accueil
  Acteurs de la prévention
 
  Alertes professionnelles
 
  Base documentaire
 
  Bonnes pratiques de la prévention pour pérenniser votre entreprise (septembre 2006)
 
  Glossaire : les 100 mots de la prévention
 
  Guides administratifs du CIP à destination des Conseils Régionaux des Experts-Comptables
 
>  Juridique
>> Jurisprudence
- Les textes réglementaires
 
  Loi de sauvegarde des entreprises
 
  Médiation du crédit
 
  Mandat ad hoc
 
  Conciliation
 
  CODEFI / CIRI
 
  La commission des chefs des services financiers
 
  Le rebond du chef d’entreprise
 
  Notes de synthèse
 
  Où vous situez-vous ? Autodiagnostic rapide
 
  Outils de la prévention
 
  Quiz : Evaluez-vous !
 
  Réagissez, contactez nous!
 
  Revue de presse
 
  Sites utiles
 
  Trouvez un CIP près de chez vous
 
 
JURISPRUDENCE 01/09/2004


Restructuration ayant pou r objet de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise

La Cour d’appel, pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, rappelait que la lettre de licenciement était ainsi rédigée :

"Nous faisons suite à nos différents entretiens et vous confirmons que nous sommes amenés à mettre fin à votre contrat de travail pour le motif économique suivant ; l’impossibilité, pour le secteur cloisons, de dégager une marge brute suffisante pour couvrir nos frais de structure et de fonctionnement ainsi que l’absence de perspectives sur ce marché nous ont amenés à décider l’arrêt de cette activité et à nous recentrer sur l’étanchéité.

C’est dans ce contexte que votre poste a été supprimé et que nous devons procéder à votre licenciement". Pour les juges du fond, cette lettre énonçait deux motifs qu’il convenait d’examiner successivement : le premier de ceux-ci, à savoir l’impossibilité pour le secteur cloisons de dégager une marge brute suffisante pour couvrir les frais de structure et de fonctionnement, s’analysait en des difficultés économiques visées à l’article L. 321-1 susvisé.

Toutefois, aux termes des dispositions de ce texte, les difficultés économiques "doivent être appréciées au niveau de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe, non à celui d’un établissement, d’un atelier ou d’un secteur d’activité".

La SME n’invoquant que des difficultés pour le secteur "cloisons" et non pour l’ensemble de l’entreprise, le motif mentionné ne répondait pas aux exigences du texte susvisé. En outre, le second motif, à savoir l’absence de perspectives sur le marché du secteur cloisons, ne correspondait pas plus aux précisions ci-dessus rappelées de l’article L. 321-1.

Dans ces conditions, le licenciement prononcé était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette solution est infirmée par la Cour de cassation, laquelle juge qu’en statuant de la sorte, "alors que les lettres de licenciement, qu’elle cite, invoquaient une restructuration de l’entreprise en faisant état de la cessation d’un secteur d’activité de celle-ci", la Cour d’appel, qui n’a pas recherché si cette restructuration avait pour objet de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, n’a pas donné de base légale à ses décisions et a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail.

Source : Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 2, juin, droit social, § 5, p. 133

Références :



retour



cncc

cfcj

cnb