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Fiche n° 3-5-5-6    
ISSUES DE LA PROCÉDURE : LE PLAN DE SAUVEGARDE


ISSUES DE LA PROCEDURE : PLAN DE SAUVEGARDE

1. ÉLABORATION DU PLAN DE SAUVEGARDE

  •  Elaboration du projet de plan par le chef d’entreprise avec le concours de l’administrateur judiciaire
  •  Le projet de plan détermine les perspectives de redressement et définit les modalités de règlement du passif.

- En cas de constitution de Comités de créanciers

Les deux comités de créanciers sont constitués par les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de biens ou de services.

En outre, les obligataires sont réunis en une assemblée générale.

Les membres des comités de créanciers se prononcent sur le projet de plan de sauvegarde par un vote à la majorité des 2/3 du montant des créances détenues par les membres ayant voté.

Les créanciers membres des comités peuvent également faire des propositions en vue de l’élaboration d’un plan de sauvegarde.

- En l’absence de Comités de créanciers.

Les créanciers sont consultés individuellement par le mandataire judiciaire sur les délais, remises et abandons de créances consentis.

  • Mesures prévues par le plan

Le projet de plan de sauvegarde peut prévoir :

  • des délais de paiement s’étalant en général sur 10 ans maximum,
  • des remises de dettes,
  • des modifications de l’entreprise (nomination de nouveaux dirigeants,    augmentation de capital…),
  • l’arrêt, la cession, la cessation ou la création d’une ou plusieurs   activités,
  • des conversions de créances en titres donnant accès au capital.

2.  AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL

Le projet de plan de sauvegarde est examiné en audience en chambre du conseil.

Le Tribunal se prononce après avoir entendu le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du personnel et recueilli l’avis du ministère public.

Lorsque le plan de sauvegarde a été approuvé par les comités de créanciers et l’assemblée générale des obligataires, le Tribunal s’assure que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés avant d’adopter le plan de sauvegarde.

3. CONTENU DU PLAN  

Le plan ne peut excéder une durée de 10 ans (le délai de 10 ans n’est pas applicable si le plan est adopté en présence des comités de créanciers).

Le Tribunal peut prononcer, pour une certaine durée, l’inaliénation de certains biens indispensables à la continuation de l’entreprise.

Dans son jugement, le Tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers et peut prononcer l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités.

4. EFFET DU PLAN

Le Tribunal nomme un Commissaire à l’exécution du plan (administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire).

Les dividendes sont versés au Commissaire à l’exécution du plan qui procède à leur répartition.

Les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir des remises et délais prévus par le plan de sauvegarde.

5. RESOLUTION DU PLAN

Si le débiteur n’exécute pas ses engagements pris dans le plan de sauvegarde, le Tribunal peut prononcer la résolution du plan.

La résolution du plan prononcée par le Tribunal emporte la déchéance des délais de paiement prévus par le plan. Les créanciers retrouvent l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues lors de l’exécution du plan.

En cas de cessation des paiements, le Tribunal peut prononcer la résolution du plan et convertir la procédure en redressement judiciaire ou (plus rare en pratique) en liquidation judiciaire.



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