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LE JUGEMENT D'OUVERTURE ET SES CONSEQUENCESCe jugement est prononcé en principe après l’audience qui se tient en Chambre du Conseil, dans la même journée.
Par exemple, sur Paris :
- Chambre du Conseil le matin
- Décision notifiée oralement par la Chambre du Conseil,
- Jugement rendu en audience publique, en principe, le même jour.
1. La Chambre du Conseil
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- Il ne s’agit pas d’une audience publique mais d’une audience dans une pièce fermée à laquelle assistent :
- trois magistrats du Tribunal dont l’un, désigné comme juge commissaire, aura eu communication du dossier de demande d’ouverture,
- le représentant du Procureur de la République,
- et pour l’entreprise :
- le dirigeant assisté ou non de son ou de ses conseils (avocat, expert-comptable) ;
- un représentant désigné par les salariés.
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Le dirigeant sera amené à répondre aux questions des magistrats afin de les éclairer en vue de la décision qu’ils devront prendre à l’issue de l’audience :
1. Soit la Sauvegarde
2. Soit le Redressement judiciaire,
3. Soit la Liquidation judiciaire,
| Pour mémoire
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La sauvegarde est prononcée lorsque le chef d’entreprise rencontre des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, sans toutefois être en état de cessation des paiements.
A SAVOIR
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- Si les dettes antérieures à la sauvegarde sont gelées à la date du jugement, les dettes postérieures devront être réglées à leurs échéances: salaires, achats...
- La société ne disposera pas de crédit fournisseurs et ne pourra donc pas poursuivre son activité si elle ne justifie pas d’un minimum de trésorerie.
- Il est fortement conseillé de produire au Tribunal de Commerce :
- une situation de trésorerie de moins de 8 jours
- des prévisions d’exploitation et de trésorerie, même succinctes qui montrent que l’entreprise pourra surmonter les difficultés rencontrées.
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2. Le jugement
Il précise les points suivants :
Durée de la période d’observation ouverte : différente selon les Tribunaux. Sur Paris, en général, c’est la durée prévue par la loi (6 mois renouvelable 2 fois, soit un maximum 18 mois).
Les organes de la procédure :
- Juge commissaire ;
- Administrateur judiciaire ; et
- Mandataire judiciaire.
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