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Fiche N° 3-8-2 Prévention - Traitement / Sanctions  
RESPONSABILITÉ DES CRÉANCIERS PRÊTEURS DE FONDS ("SOUTIEN ABUSIF")


Article L 650-1 du Code de Commerce

1. Principe d’irresponsabilité des prêteurs de fonds

En principe, les créanciers ne sont pas responsables des préjudices subis par un débiteur du fait de concours consentis.

2. Exception

La loi a prévu trois exceptions au principe d’irresponsabilité des prêteurs de fonds :

  • en cas de collusion frauduleuse entre le débiteur et un créancier ;
  • en cas d’immixtion caractérisée du ou des prêteurs dans la gestion du débiteur (notion proche de celle de dirigeant de fait) ;
  • si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées

3. Régime de l’action

L’action est en principe intentée par le mandataire judiciaire (en sauvegarde ou redressement judiciaire ou le liquidateur judiciaire (en liquidation judiciaire).

Le demandeur à l’action en responsabilité doit prouver le préjudice et le lien de causalité avec la faute commise.

En cas de reconnaissance de responsabilité du créancier, le Tribunal prononcera une condamnation à des dommages et intérêts dont le montant correspond à l’aggravation de l’insuffisance d’actif résultant de la faute du créancier.

En cas de reconnaissance de responsabilité d’un créancier, le Tribunal peut également prononcer l’annulation ou la réduction des garanties prises en contrepartie des concours consentis.



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