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Fiche N° 3-8-1 Prévention - Traitement / Sanctions    
LE SORT DU DIRIGEANT ET SA RESPONSABILITÉ


Le redressement ou la liquidation judiciaire d’une entreprise exploitée par une société, personne morale, est en principe sans incidence sur le sort des dirigeants, il y a en effet dissociation du sort de l’entreprise et du sort de l’entrepreneur chef d’entreprise.

Toutefois un dirigeant fautif ou présumé tel peut être impliqué lorsque sous sa direction l’entreprise a connu l’état de cessation des paiements.




 

1. Sanctions professionnelles

Ces mesures visent à écarter le dirigeant de toute gestion ultérieure par des mesures d’interdiction.

1.1 La faillite personnelle (art. L.653-1 et suivants du Code de commerce)

Cette mesure emporte interdiction pour le dirigeant de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

Le Tribunal fixe la durée de la  mesure de faillite personnelle, qui ne peut être supérieure à 15 ans, sans durée minimum.

Le Tribunal peut assortir la sanction de faillite personnelle d’une incapacité d’exercer une fonction publique élective.

Les fautes retenues pour l’application de cette sanction sont visées expressément par la loi (articles L653-2 et suivants). On peut citer notamment :

  • Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements.
  • Avoir omis de tenir une comptabilité conformément aux règles légales ou fait disparaître les documents comptables.
  • Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif.
  • Avoir omis de faire dans le délai de 45 jours la déclaration de l’état de cessation des paiements.

1.2 L’interdiction de gérer

A la place de la faillite personnelle, le Tribunal peut prononcer une sanction d’interdiction de gérer, dont la durée est fixée souverainement par le Tribunal qui ne peut être supérieure à 15 ans.




Remarques :   le dirigeant frappé de l’une de ces interdictions peut demander au Tribunal de le relever en tout ou partie des déchéances et interdictions s’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif ou s’il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler une ou plusieurs entreprises (ex : en suivant une formation).

2. Sanction patrimoniale

La responsabilité pour insuffisance d’actif (« Le comblement de passif »)

Les articles L. 651-1 et suivants du Code de commerce prévoient que lorsque la procédure de liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître  une insuffisance d’actif ,  le Tribunal peut en cas  de faute de gestion   ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que les dettes seront supportées par les dirigeants de droit  ou de fait   rémunérés ou non.

2.1. Les dirigeants concernés

  • De droit   : organes légaux de la personne morale, régulièrement désignés : président du conseil d’administration, administrateurs, les membres du directoire de la SA, gérant.
  • De fait  : cette option ne fait l’objet d’aucune définition légale et reste du domaine de l’appréciation souveraine du juge.

De manière générale, sont considérés comme dirigeants de fait ceux qui accomplissent  des actes positifs de gestion et de direction de leur propre initiative , c’est-à-dire, en toute indépendance par rapport à l’autorité qui est censée représenter le dirigeant de droit.

2.2 La notion de faute

L’analyse de la jurisprudence démontre qu’ont été retenues comme faute de gestion :

  • un recours abusif au crédit,
  • des opérations ruineuses,
  • le fait de ne pas tenir une comptabilité ou de la tenir de manière irrégulière,
  • une gestion hasardeuse,
  • la poursuite téméraire d’une exploitation,
  • l’augmentation inconsidérée de la rémunération du dirigeant malgré les pertes accumulées.

2.3 Régime de l’action

L’action doit être exercée dans les trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

L’action est exercée par le liquidateur judiciaire, le ministère public ou une majorité des contrôleurs (en cas d’inaction du liquidateur judiciaire).

Les sommes versées par le dirigeant en règlement d’une condamnation prononcée à son encontre entrent dans le patrimoine du débiteur et sont reparties entre les créanciers.

3. Sanctions pénales PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL (article L.654-1 et suivants)

Les dirigeants s’exposent à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 75 000 € s’ils se sont rendus coupables de l’un des faits énumérés par l’article L.654-2 (banqueroute). Ex. : s’ils ont détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur, s’ils ont frauduleusement augmenté le passif du débiteur.



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