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Fiche N° 3-7-2 Prévention - Traitement / Clôture    
LES ORGANES DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE


LE JUGE COMMISSAIRE

Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure.

Sa mission :

Il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE

Le liquidateur judiciaire est désigné par le Tribunal sur la liste de mandataire judiciaire.

Il est soumis  au contrôle du Juge Commissaire.

Sa mission :

Le liquidateur judiciaire a pour mission de :

  • vendre les biens de l’entreprise ;
  • en cas de poursuite provisoire d’activité, administrer l’entreprise (ex : fait fonctionner le compte bancaire sous sa signature, réceptionne le courrier) en l’absence d’administrateur judiciaire ;
  • en cas de poursuite provisoire d’activité, décider la poursuite ou la résiliation des contrats en cours ;
  • faire régler par le CGEA  (pour compte du FNGS ) les salaires dus aux salariés à l’ouverture de la liquidation judiciaire ;
  • circulariser les créanciers figurant sur la déclaration de cessation des paiements ou sur la liste transmise pour leur demander de produire leur créance ;
  • établir une liste des créances et la vérifier avec les dirigeants ;
  • déposer au Greffe les listes définitives visées par le Juge Commissaire (créances acceptées et créances contestées) ;
  • préparer, le cas échéant, un plan de cession (sauf désignation d’un administrateur judiciaire) ;
  • vendre les biens de l’entreprise.

L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

En cas de poursuite provisoire d’activité, un administrateur judiciaire peut être désigné, aux côtés du liquidateur, par le Tribunal lorsque l’entreprise a 20 salariés ou un chiffre d’affaires annuel de 3.000.000 euros.

L’administrateur judiciaire est soumis au contrôle du Juge Commissaire.

Sa mission :

Il a pour mission :

  • d’administrer l’entreprise (ex : décide du sort des contrats, procède aux licenciements…) et de préparer le plan de cession et passe les actes nécessaires à sa réalisation.





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