Ouverture et déroulement de la procédure de sauvegarde
- Procédure de sauvegarde : comprendre l'arrêt "Coeur Défense"
- Découvrez la plaquette prévention du csoec
- Site de l'Union Européenne pour les entreprises en difficulté
- Décret n°2007-153 du 05 février 2007
- Décret d'application
- 5 octobre 2011 : manifestation prévention organisée par la CNCC, le CSOEC et la CGJCF
- 1er et 2 décembre 2011 : Congrès des Tribunaux de commerce à Nantes
- Rapport Robert Chatin : « La justice consulaire, œuvre commune»
- Rapport Drummen : "Les modes alternatifs de règlement des conflits"
- Cahier de l'Académie n°15 : Le management des entreprises en difficultés financières
