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Fiche N° 3-5-5-4    
SAUVEGARDE : LA PÉRIODE D'OBSERVATION ET LA SORTIE DE LA PROCÉDURE


SAUVEGARDE : LA PÉRIODE D'OBSERVATION ET LA SORTIE DE LA PROCÉDURE

Le jugement prononçant la sauvegarde va ouvrir la période d’observation.

1. La période d’observation

Son rôle  :

Elle est conçue pour permettre à l’administrateur avec le concours du débiteur de dresser dans un rapport, le bilan économique, social et environnemental  de l’entreprise et d’élaborer un plan de sauvegarde qui déterminera les perspectives de restructuration en fonction des possibilités de l’entreprise et notamment les moyens de financement disponibles.

Pendant la période d’observation, des mesures sont prises pour :

  • Préserver ou reconstituer les actifs  : inventaire dressé par commissaire-priseur, recouvrement des créances
  • Assurer son administration  : assister le débiteur dans les opérations de gestion ou, prendre des mesures de restructuration (ex. : licenciement).

Remarque  :

Le jugement d’ouverture emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement. Toutefois les créances nées régulièrement après le jugement doivent être payées à leur échéance (sinon conversion immédiate en redressement ou liquidation judiciaire).

De même au cours de la période d’observation, l’administrateur a la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant. (ex. : contrat de concession commerciale, contrat de crédit-bail, conventions de compte courant…). Enfin la période d’observation permet de déterminer le passif qui devra être réglé dans le cadre d’un plan de sauvegarde ce qui permettra de se prononcer sur la faisabilité du plan.

Article L.621-3 du Code du commerce : la durée de la période d’observation.

  • La durée de la période d’observation est de 6 mois renouvelable 1 fois avec une prolongation exceptionnelle de 6 mois supplémentaire à la demande du Ministère public (Procureur de la République) soit au total 18 mois.

2. L'issue de la période d'observation : le plan de sauvegade

Cette période a permis d’observer quelles étaient les chances de redressement de la société et notamment si l’entreprise est en mesure d’apurer son passif sachant qu’à tout moment au cours de la période d’observation le Tribunal peut convertir la procédure en redressement judiciaire ou, plus rare, en liquidation judiciaire (ex. : création d’un passif nouveau).

La période d’observation  a permis de constater que l’entreprise pouvait générer un résultat bénéficiaire et que ce résultat est suffisant pour apurer le passif. Dès lors, s’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, le Tribunal peut adopter un plan de sauvegarde. Il y aura poursuite de l’activité avec obligation de régler le passif selon les conditions définies dans le plan.

Contenu du plan : les créanciers ont été consultés par l’intermédiaire du mandataire judiciaire sur les propositions de règlement proposées par le débiteur assisté de l’administrateur dans le cadre du bilan économique, social et environnemental, ou celui des comités de créanciers. L’entreprise propose des délais (la durée du plan est de 10 ans maximum) et éventuellement des remises (ex. : créanciers chirographaires ne seront réglés qu’à hauteur de 50 % du montant de leur créance). Toutefois, il faut distinguer les modalités de règlement selon la nature du passif qui se décompose en trois catégories :

  • super privilégié : créances salariales, frais de justice ;
  • privilégié : banque titulaire d’un nantissement, URSSAF, Trésor public – créanciers titulaires de sûreté ;
  • chirographaire : fournisseurs.

Ainsi les créanciers super privilégiés ne peuvent se voir opposer des délais et des remises, (il est toutefois possible de négocier en direct avec l’AGS des délais - en général règlement sur 12 mois).

Pour les créanciers privilégiés ou chirographaires qui refusent les propositions du plan, le Tribunal peut leur imposer des délais, mais pas de remise .

Le Tribunal peut accorder au débiteur une franchise pour commencer le règlement du passif (6 mois à 1 an maximum) ex. : plan arrêté en décembre 2010, le 1er dividende ne sera réglé qu’en juin 2011 ou décembre 2011 au plus tard.

Outre le règlement du passif, le plan de sauvegarde peut prévoir :

  • l’arrêt, l’adjonction ou la cession de certaines branches d’activités ;
  • une augmentation du capital en faveur d’une ou plusieurs personnes qui s’engagent à exécuter le plan ;
  • l’inaliénabilité de certains biens dépendant de l’actif (fonds de commerce, immeuble…).

Remarques  : 

Si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan (ex. défaut de paiement des dividendes), le Tribunal peut prononcer la résolution du plan et, si le débiteur est en état de cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.



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