Le débiteur n'est pas en état de cessation de paiements
Procédure à suivre
:
1. Préparer un dossier de demande d’ouverture de procédure de sauvegarde (à retirer au Greffe du Tribunal de Commerce concerné), car l’imprimé peut-être différent d’un Tribunal à un autre. On peut également le télécharger sur Internet, par exemple :
http://www.greffes.com/fr/formalites/entreprises_en_difficulte/procedures_collectives/demande_d_ouverture_d_une_procedure_de_redressement_judiciaire/142-425.html
2. Le déposer en plusieurs exemplaires (par exemple 6 exemplaire à Paris) avec les pièces jointes demandées au Greffe du Tribunal de Commerce. Il est vivement conseillé d’inclure dans ce dossier :
- Une note sur l’origine et la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter ;
- Une situation de trésorerie récente (moins de 8 jours à Paris) et un compte de résultat prévisionnel ;
- Lorsque le dirigeant propose un administrateur judiciaire à la désignation du Tribunal, l’indication de son nom et adresse.
Ensuite, le dirigeant sera alors convoqué au Tribunal de Commerce à une audience en Chambre du Conseil, avec un délai propre à chaque Tribunal pour l’ouverture de la procédure collective qui sera matérialisée par le jugement rendu par le Tribunal à l’issue de l’audience en Chambre du Conseil.
A SAVOIR
:
- Le fait d’avoir déposé le dossier de demande d’ouverture de sauvegarde ne « gèle » pas les procédures en cours. C’est le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective qui assurera ce « gel ». Entre temps, des avis à tiers détenteurs et des saisies peuvent produire leurs effets....
- L’ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionnée sur le K.bis. Elle peut donc être connue des tiers.
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Les délais entre le dépôt de la demande d’ouverture de procédure de sauvegarde et le jugement d’ouverture rendu par le Tribunal de Commerce, varient selon les tribunaux.
Par exemple
: environ 10 jours pour le Tribunal de Commerce de Paris et quelques jours pour les Tribunaux de Commerce de la région parisienne
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