Nos fiches pratiques

• Fiche N° 3-1-1 - Négociations individuelles avec les fournisseurs Dernière mise à jour : 08 septembre 2011 Transiger avec un créancier, obtenir une remise de dettes, ou demander des délais.
• Fiche N° 3-1-2 - Négociations individuelles avec les banques Dernière mise à jour : 07 juillet 2011
• Fiche N° 3-1-4 - Négociations individuelles avec le trésor public Dernière mise à jour : 07 juillet 2011
• Fiche N° 3-1-5 - La commission des chefs des services financiers (CCSF) Dernière mise à jour : 01 septembre 2011 La saisine au niveau départemental de la Commission des Chefs de Service Financiers CCSF ou CODECHEF : négociation avec les créanciers fiscaux et sociaux par voie indirecte.
• Fiche N° 3-1-7 - Plan moratorié Dernière mise à jour : 01 septembre 2011
• Fiche N° 3-2-2 - Aménagements avec le personnel : agir sur la rémunération Dernière mise à jour : 19 juillet 2011 Les rémunérations, les procédures applicables
• Fiche N° 3-2-3 - Aménagements avec le personnel : Agir sur la durée du travail Dernière mise à jour : 19 juillet 2011 Réduction de la durée du travail, mise en oeuvre de la rtt,
• Fiche N° 3-2-4 - Aménagements avec le personnel : Avoir recours au chômage partiel Dernière mise à jour : 19 juillet 2011 Allocation publique, indemnisation, rémunération
• Fiche N° 3-2-5 - Aménagements avec le personnel : Précéder à des licenciements économiques Dernière mise à jour : 19 juillet 2011 Motivation, procédure, entretiens
• Fiche N° 3-3 - Tableau synthétique des procédures amiables et collectives Dernière mise à jour : 18 janvier 2012
• Fiche N° 3-4-1 - Les procédures amiables mi-judiciaires - mi-contratuelles Dernière mise à jour : 09 mai 2011 Pourquoi, et comment elles peuvent être mises en place à la demande du chef d'entreprise avec l'assistance de ses conseils expert-comptable - avocat.
• Fiche N° 3-4-2 - Le mandat ad hoc (L.611-3 DU CODE DE COMMERCE) Dernière mise à jour : 01 septembre 2011 Descriptif du mandat ad hoc.
• Fiche N° 3-4-3 - La conciliation (L.611-4 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE) Dernière mise à jour : 10 mai 2011
• Fiche N° 3-5 - La sauvegarde Dernière mise à jour : 08 septembre 2011 fait générateur, déroulement de la procédure, nouveautés
• Fiche N° 3-5-1 - La demande d'ouverture de la précédure de sauvegarde Dernière mise à jour : 08 septembre 2011
• Fiche N° 3-5-3 - Assistance à la Chambre du Conseil : Modalités pratiques Dernière mise à jour : 08 septembre 2011
• Fiche n° 3-5-4 - Le jugement d'ouverture et ses conséquences Dernière mise à jour : 08 septembre 2011
• Fiche n° 3-5-5-1 - Les organes de la procédure Dernière mise à jour : 08 septembre 2011
• Fiche N° 3-5-5-2 - Incidence du jugement d'ouverture sur l'exibilité des dettes Dernière mise à jour : 16 septembre 2011
• Fiche N° 3-5-5-3 - Privilège en faveur des nouveaux créanciers Dernière mise à jour : 16 septembre 2011
• Fiche N° 3-5-5-4 - Sauvegarde : la période d'observation et la sortie de la procédure Dernière mise à jour : 24 janvier 2012
• Fiche n° 3-5-5-6 - Issues de la procédure : le plan de sauvegarde Dernière mise à jour : 08 septembre 2011
• Fiche n° 3-5-7 - La sauvegarde financière accélérée Dernière mise à jour : 08 septembre 2011
• Fiche N° 3-6 - Procédures collectives : ouverture de la procédure de redrssement judiciaire Dernière mise à jour : 23 septembre 2011 avec l'intervention du tribunal de commerce
• Fiche N° 3-6-1 - La DCP : Déclaration de cessation de paiements Dernière mise à jour : 16 septembre 2011

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