EXTENSION AUX PROFESSIONS LIBERALES DES PROCEDURES AMIABLES ET COLLECTIVES AVEC ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PERBEN (Prévue 01/01/2006)
550 000 professionnels libéraux
1. Tribunal compétent :
- TGI (Tribunal de Grande Instance) à l’identique des associations et sociétés civiles
et non
- le Tribunal de commerce comme pour les commerçants, les artisans et les sociétés commerciales.
2. Spécificités pour les professions libérales ressortant d’un Ordre professionnel : Seulement 10 sur les 200 professions libérales recensées.
Accompagnement du professionnel libéral par un membre élu dans les procédures amiables et collectives pour le respect du secret professionnel.
Remarque
: De ce fait une formation des membres élus devra être assurée ; pourquoi ne pas envisager une formation commune avocats/experts-comptables compte tenu de la collaboration qu’ils ont déjà développée dans le cadre du CIP.
3. Critères de détection à titre indicatif : Les Ordres auront à réfléchir sur critères compte tenu des spécificités de leur comptabilité : Recettes et dépenses et non Recettes acquises et dettes certaines.
- Dépassement systématique des découverts
- Non paiement en temps et en heure des charges sociales tant pour les salaires que pour les cotisations personnelles des BNC : Â URSSAF/Allocations familiales
Maladie
Retraite NB : Dans tous les cas, les caisses de retraites liées à un Ordre professionnel (CAVEC pour les experts-comptables, CANAV pour les avocats) alertent les Ordres professionnels en cas d’arriérés importants.
4. Non paiement des cotisations à l’Ordre et des assurances.
5. Dépôt en retard des déclarations annuelles, révélation d’une désorganisation.
