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DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DCP


Les imprimés fournis par les Greffes varient selon les Tribunaux de Commerce mais sur peu de points.

Les principaux éléments demandés sont les suivants :

1. Fiche d’identification de l’entreprise :

avec indication du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice et des effectifs (critères utilisés pour déterminer la procédure qui s’applique : procédure générale ou procédure simplifiée).

2. Situation active et passive :

En cas de retard dans la comptabilité, celle-ci peut être établie de manière extra-comptable.

3. Détails des actifs avec ventilation des actifs disponibles ou non disponibles :

Il n’est pas nécessaire de détailler les actifs. Seules les grandes masses intéressent le Tribunal de Commerce.

Il convient pour ce faire de :

  • distinguer les actifs dont l’entreprise peut disposer librement des autres actifs : - stocks avec ou sans clause de réserve de propriété,
    - clients cédés en Dailly
    - clients cédés au Factor
    - clients « propres ».
  • mentionner pour mémoire les créances dont les chances de recouvrement sont très minimes.

4. Détail des dettes :

Il convient de scinder les dettes :

  • par nature de privilège : hypothèque, nantissement (sur fonds de commerce, avances Dailly..), privilèges généraux (trésor, organismes sociaux), absence de privilège = créanciers chirographaires .
  • et suivant qu’elles sont exigibles ou non.

De plus, il faut les détailler par créancier et indiquer le nom et l’adresse des créanciers.

PM : Le représentant des créanciers qui sera désigné par le Tribunal de Commerce en Chambre du Conseil circularisera les créanciers à partir de cette liste).

Conseils et astuces pour établir la déclaration de cessation des paiements :

  • Vous trouverez ci-après les imprimés spécifiques pour déposer le bilan au Greffe du Tribunal de Commerce.
  • Il est essentiel de remplir avec précaution cet imprimé qui est la première présentation que le Tribunal a de l’entreprise, et par ce qu’il pourrait se retourner contre vous en cas d’erreurs trop importantes.
  • L’imprimé doit être déposé habituellement en 3 exemplaires au greffe, avec les documents joints (k-bis, derniers comptes annuels, dernière situation comptable, état des privilèges) et pour le dépôt des formalités un paiement d’environ 305 à 457 euros.
  • Il est vivement conseillé de joindre au dossier de déclaration de cessation des paiements une très courte note sur l’historique et l’origine des difficultés.
  • Et enfin un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie sur 4 mois même très sommaire, est nécessaire devant la Chambre du Conseil.


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