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LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE


Les tribunaux de commerce sont des juridictions de l'ordre judiciaire du premier degré composées de juges élus. Ils statuent sur les litiges commerciaux qui se sont élevé entre commerçants. Un demandeur non-commerçant peut aussi saisir cette juridiction du différend qui l'oppose à un commerçant.

Ces juridictions connaissent en particulier de la procédure du redressement et de la procédure de liquidation judiciaire dirigée contre un commerçant personne physique ou morale (société).

Les élections se tiennent sous le contrôle d'un magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'appel du ressort. Les listes électorales sont dressées sous la surveillance de ce magistrat. Le collège électoral comprend des délégués consulaires, les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce et des Chambre de commerce et d'industrie.

La procédure se déroule devant un "juge rapporteur" qui, lorsque l'affaire est en état, renvoit la cause à la formation de jugement devant laquelle elle sera jugé. La procédure y est orale.

Les tribunaux de commerce statuent sans appel lorque l'intérêt du litige n'excède pas 30.000F. L'appel est jugé par la Cour d'appel du ressort.



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