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L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE


L'administrateur Judiciaire est un Mandataire de Justice qui exerce une profession libérale contrôlée en permanence par les tribunaux et le Ministère Public. Il est désigné par les parties elles-mêmes pour les missions de consultation et de conseil, par une assemblée générale de la personne morale concernée en cas de nomination comme liquidateur amiable, par les Tribunaux compétents (civils ou commerciaux) ou leur président pour : les missions d'administration provisoire de sociétés et plus généralement de personnes morales ou privées, les mandats spécifiques, les missions d'administration judiciaire après dépôt de bilan, les liquidations amiables, ordonnées judiciairement. L'administrateur judiciaire peut aussi, en dehors de toute intervention des tribunaux, exercer des missions de consultation et de conseil dans les matières du droit des entreprises. Le coût de l'intervention de l'Administrateur Judiciaire est supporté par l'entreprise concernée et parfois par la partie qui a demandé son intervention. Pour les missions d'administration judiciaire suivant un dépôt de bilan, sa rémunération est fixée par application d'un barême institué par décret, sous le contrôle du Tribunal dont dépend la procédure. De même, la rémunération des missions d'administration provisoire est également tarifée. Pour l'ensemble des autres missions, la rémunération est déterminée en accord avec les parties concernées.

www.ajinfo.org
www.actifsjudiciaires.org



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ACTUALITÉS

- Procédure de sauvegarde : comprendre l'arrêt "Coeur Défense"


- Découvrez la plaquette prévention du csoec


- Site de l'Union Européenne pour les entreprises en difficulté


- Décret n°2007-153 du 05 février 2007


- Décret d'application


 
MANIFESTATIONS

- 5 octobre 2011 : manifestation prévention organisée par la CNCC, le CSOEC et la CGJCF


- 1er et 2 décembre 2011 : Congrès des Tribunaux de commerce à Nantes


 
CONTRIBUTIONS

- Rapport Robert Chatin : « La justice consulaire, œuvre commune»


- Rapport Drummen : "Les modes alternatifs de règlement des conflits"


- Cahier de l'Académie n°15 : Le management des entreprises en difficultés financières


 
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